Conditions Générales de Vente
Ces Conditions générales de vente régissent les relations entre :
La société OffCourses-TSI, SASU au capital de 212887,40€ dont le siège social est situé 53 rue de Bramafan à 73230 Barby immatriculée au registre du commerce de Chambéry sous le numéro 408 820 777 ; N° de TVA Intracom FR66408820777
Et ses clients
1. Présentation du service :
OffCourses-TSI commercialise sous la marque OffCourses des produits d'alimentation et d'entretien en station de sport d'hiver. Elle propose 2 types de prestation :
- Les BOX à la semaine, tout le nécessaire pour une semaine au ski,
- Les commandes à la carte : le client fait lui-même sa liste de courses.
Les courses sont livrées au client le samedi jour de son arrivée en station (des cas particuliers peuvent intervenir sur certaines stations en séjour dimanche-dimanche ou en cas de jours fériés de week-end). Pour chaque station un calendrier de livraison est proposé.
2. Champ d’application :
Les conditions générales de ventes ont pour but de décrire les modalités de vente « en ligne » des prestations proposées par OffCourses-TSI aux clients. Elles décrivent les obligations et droits des parties.
OffCourses-TSI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis. De telles modifications ne seront pas applicables aux commandes déjà effectuées par le client.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour OffCourses-TSI de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par paiement bancaire par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
3. Capacité :
Le Client reconnaît être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour approuver les conditions générales de vente.
4. Produits :
Selon l’article L. 111‐1 du code de la consommation, les photographies et les descriptifs des produits mis en vente sur le site www.offcourses.net sont le reflet le plus exact possible des produits.
De ce fait, les textes accompagnant les photographies sont la reproduction des informations figurant sur les emballages. Les différences entre les photographies et les produits ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits.
Toute commande doit correspondre aux besoins normaux pour un séjour au ski en famille ou entre amis. Pour les groupes importants (supérieurs à 10), il est préférable de prendre contact avec nos services par mail ou par téléphone.
4.1 Disponibilité des produits
Commandes à la carte :
L’ensemble des produits proposés est réputé disponible. Cependant les aléas du marché peuvent exceptionnellement rendre certains produits indisponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits de la commande, OffCourses-TSI proposera au client un produit de substitution de qualité égale ou supérieure au produit commandé. Le client aura la possibilité d’accepter ou de refuser ce remplacement.
Si la spécificité d’un produit ne permet pas de proposer une équivalence ou si le client refuse le remplacement, le client sera remboursé du ou des produits manquants.
Box :
Les compositions des Box sont définies dans le document PDF téléchargeable sur la fiche produit et envoyé en lien dans la confirmation de la commande. Si un produit venait à manquer, il serait remplacé par un produit équivalent ou supérieur. Si le client n’est pas satisfait de ce remplacement, il pourra demander le remboursement du produit manquant par simple email. Le tarif de remboursement sera celui du produit remplacé dans la rubrique « courses à la carte » du site internet www.offcourses.net
4.2 Caractéristiques des produits
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produits sur écran (prix, marque, poids, composants, particularités, DLC probable, etc.).
Pour les produits halal distribués par OffCourses-TSI, le fabricant et son organisme de contrôle sont responsables de la conformité des produits.
4.3 Qualité des produits
Le client a pris connaissance des détails des produits (grammage, marque, composition, date limite de consommation).
4.4 Vente d'alcool
La législation française interdit la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans. Le client certifie donc avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Le cas échéant, le livreur pourra exiger la preuve de sa majorité au client ou réceptionnaire des marchandises conformément à l’article 93 de la loi n°2009-879 du 22/07/2009.
Si la personne n'a pas 18 ans, les alcools seront ramenés à l'entrepôt 53 rue de Bramafan à 73230 Barby. Ils pourront être retirés sous huitaine entre 9h00 et 17h00 du lundi au vendredi par toute personne justifiant de son identité (18 ans et propriétaire des produits achetés). Au-delà de ce délai les produits seront perdus pour le client sans indemnité.
4.5 Réglementation produits
Chaque produit fait l’objet d’une description complète sur la fiche produit présente sur le site, rédigée à partir des informations figurant sur les emballages des produits.
Conformément à la réglementation en vigueur sur la vente d’alcool, toute commande dépassant le volume maximum autorisé, ne pourra être honorée, à savoir :
- 10 litres pour les alcools et boissons spiritueuses (toutes boissons d’un degré alcoolique supérieur à 22 % vol.),
- 60 litres pour les vins mousseux
- 90 litres pour les vins et produits fermentés (cidres.)
- 110 litres pour les bières
- 20 litres pour les autres boissons (entre 1,2 % vol. et 22 % vol.)
- Toute commande de sucre ne pourra excéder 25 kg.
5. Procédure de commande :
- Choisir sa station
- Choisir la date de livraison souhaitée
- Remplir son caddie selon les disponibilités des produits (dépend de station et date).
- Renseigner tous les éléments nécessaires à la livraison.
- Régler uniquement par carte bancaire.
6. Commande :
Tout bon de commande validé et payé par le client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans le présent contrat aux articles « droit de rétractation » et « retard de livraison ».
OffCourses-TSI ne peut être tenue responsable des erreurs de saisie dans les dates de livraison, les adresses ou numéros de téléphone et des conséquences qui en découlent. Ces derniers doivent être saisis au format international pour les ressortissants étrangers.
Le processus de commande est conforme à la loi 2004-575 dite LCEN.
En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fournit sur www.offcourses.net . Cette identification se fait dans le strict respect de la loi 78-17 modifiée comme indiqué dans l’article « Protection des données ».
Après avoir validé le contenu de sa commande, l’internaute le confirmera définitivement.
A cette fin, il devra transmettre son numéro de carte bancaire ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
La vente sera conclue dès paiement intégral (sauf clauses particulières) des services sélectionnés.
6.1 Informations nominatives
Pour être valide une commande doit obligatoirement comporter :
- Le nom du client (pour la commodité de livraison il est demandé d’utiliser le même nom pour la réservation des courses que pour la réservation de l’appartement auprès de l’hébergeur)
- Un certain nombre de produits (attention pour les commandes inférieures à 150€ des frais de port seront demandés)
- Le nom de la station (ex : La Plagne)
- L’adresse en station (résidence)
- La date de livraison choisie dans la liste déroulante.
- Au moins un numéro de téléphone portable joignable le samedi (Les ressortissants non Français devront obligatoirement donner leur numéro au format international.)
- Le règlement par carte bancaire.
6.2 Compte client
Pour réaliser une commande, le client doit renseigner des informations telles que civilité, nom, prénom, n° téléphone portable, adresse email, adresse de livraison.
Ces informations resteront confidentielles. Le client est entièrement responsable des informations fournies.
6.3 Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, OffCourses-TSI a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En vertu de cette loi, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées qui le concerne.
Ces droits peuvent être exercés :
‐ par email à : info@offcourses.net
‐ par courrier à la Société Off Courses-TSI - Service Client - 53 rue de Bramafan - 73230 BARBY
Utilisation des données personnelles :
En utilisant le site www.offcourses.net, le client transmet à OffCourses-TSI des informations nécessaires à la bonne exécution du service.
Conformément au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, le site n’utilise les données personnelles du client qu’avec le consentement du client pour envoyer ses newsletters via un programme de messagerie.
Ces données sont traitées avec considération et ne sont ni vendues, ni partagées. Le client reste maître de ses données personnelles.
7. Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’un email de confirmation envoyé par OffCourses-TSI au client dès confirmation du paiement et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse email valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse email professionnelle par exemple. Attention le client est responsable du traitement de ses emails par son anti-spam).
Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse email à accès restreint.
Cette confirmation de commande tiendra lieu de bon d’échange et devra être présentée au livreur.
OffCourses-TSI se réserve le droit de ne pas livrer la commande en cas de refus de validation des organismes de paiement.
8. Droit de rétractation :
Conformément à la législation française en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de prise de possession de sa commande pour demander un échange ou un remboursement des produits commandés (Art. L 221‐18 du code de la consommation).
Il devra pour ce faire, retourner le formulaire de rétractation, présenté en annexe 1 en fin de ce document, pour faire valoir ses droits dans le délai imparti à la société OffCourses-TSI, situé 53 rue de Bramafan à 73230 Barby.
Le cas échéant, le consommateur devra supporter les frais de renvoi ou de retour des marchandises.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les denrées périssables et les produits entamés, abîmés ou dépackagés, ce qui rendrait impossible leur remise en vente.
8.1 Conditions de retour des Produits
Le retour des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, et devront être en parfait état de revente. Off Courses-TSI recommande au Client de renvoyer les produits dans un emballage prévu à cet effet, (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft, …).
Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client.
Tout produit entamé, endommagé, incomplet, absent ne sera ni remboursé ni échangé.
8.2 Le remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, OffCourses-TSI est tenue au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception des produits par OffCourses-TSI par crédit de la carte bancaire ayant servi de règlement.
8.3 Les exclusions
Tout droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits frais ne peuvent notamment pas faire l’objet d’un droit de rétractation, dès lors que le client a réceptionné le produit.
Il en est de même pour les BOX qui sont un produit à part entière et qui contiennent des produits frais.
9. Garantie légale :
Dans le cadre d’une vente, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217‐4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Ainsi, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité sur les produits vendus. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217‐9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10. Prix :
Les prix des produits proposés sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Certains prix peuvent être dégressifs selon le nombre de produits commandés (OffCourses semaine notamment).
11. Mode de Paiement :
Les commandes sont réglées uniquement par carte bancaire. OffCourses-TSI accepte les cartes bancaires Visa et Mastercard. Les sommes encaissées le sont au titre d'un paiement, elles ne pourront jamais être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
12. Sécurisation des moyens de paiement :
Toutes les transactions bancaires s'effectuent d'une manière sécurisée par l’intermédiaire du module système « Pay » de la Caisse d’Epargne.
Aucune donnée bancaire ne transite, ni n’est stockée sur le site www.offcourses.net
Le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.
13. Facture :
Une facture sera fournie sur simple demande à info@offcourses.net . Si des produits venaient à devoir être remboursés pour cause de rupture, ce remboursement figurerait sur la facture.
14. Livraison :
14.1 Jours et heures de livraison
La livraison se fera le jour indiqué entre 14 heures et 21 heures.
La livraison se fait en général le samedi mais le calendrier des jours fériés et les habitudes de certaines stations peuvent modifier cela. Le client devra avoir donné au plus tard le jeudi à 17h le nom de sa résidence.
Dans tous les cas OffCourses-TSI ne peut livrer qu’aux seules dates proposées. Les dates de fermeture de vente dépendent de la station et du produit souhaité.
A la carte : Les ventes sont fermées le dimanche à minuit pour une livraison le samedi suivant. Cependant les aléas du calendrier peuvent obliger OffCourses-TSI à fermer plus tôt.
BOX : Les BOX sont en vente jusqu’au dimanche minuit pour une livraison le samedi. Cependant les contraintes logistiques de certaines stations et le calendrier peuvent obliger OffCourses-TSI à fermer la vente des BOX plus tôt.
OffCourses-TSI ne peut être tenue pour responsable d’un retard ou d’une non-livraison si le téléphone portable du client ne répondait pas le samedi ou si le nom de la résidence était faux ou absent.
La livraison se fait sur rendez-vous défini par OffCourses-TSI entre 14 et 21h00 au pied de la résidence.
14.2 Cas d’absence du client ou de retard de livraison
En cas d’absence du client, une solution sera recherchée pour déposer les colis à un endroit connu du client (ex dans l’appartement qui lui a été attribué).
En cas d’absence du client le samedi entre 16 et 21h00 et si aucune solution n’a été trouvée pour déposer les colis dans un endroit ad-hoc, les colis seront disponibles pour enlèvement à l’entrepôt de OffCourses-TSI à partir du lundi 9h00. Il pourra alors être procédé à une relivraison. Cette relivraison sera facturée 250€.
En cas de fortes chutes de neige, d’embouteillages particulièrement importants ou tout autre aléa indépendant de sa volonté, OffCourses-TSI pourra retarder la livraison, soit le jour même tard dans la soirée, soit le lendemain dans la journée. Dans ce dernier cas OffCourses-TSI pourra dédommager le client à hauteur de 10% maximum de la valeur de la commande.
Au-delà du lendemain de la date prévue, le client pourra refuser la livraison par appel au Service Client, confirmé par courrier électronique. Le client se verra alors intégralement remboursé sans autre possibilité de préjudice.
En cas de force majeure (route coupée, interdiction de circuler aux poids lourds, etc…) OffCourses-TSI assurera la livraison dès qu’elle le pourra sans possibilité de préjudice de la part du client.
14.3 Livraison de denrées périssables
Les livraisons de produits frais se font dans le respect de la chaîne du froid. Dès lors que le client a pris en charge les colis, la responsabilité de OffCourses-TSI est dégagée d’une éventuelle rupture de la chaîne du froid.
14.4 Réception de la marchandise
Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le Livreur sur lequel il pourra porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Le Client devra par exemple vérifier si des produits sont endommagés ou manquants. OffCourses-TSI recommande au Client d'annoter ce refus sur le bon de livraison.
Par la signature du bon de livraison, conservé ensuite par le Livreur, le Client reconnaît avoir reçu le bon nombre de colis expédiés.
15. Réclamations :
En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. OffCourses-TSI conseille au Client d'en informer le Service Client dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison.
Le Service Client est joignable par téléphone au +33 479.723.826 et par email au Service client info@offcourses.net :
- Le samedi de 9h à 22h, (uniquement les jours de livraison)
- Le dimanche (service d’urgence) un message doit être mis sur le répondeur, celui-ci est consulté régulièrement.
- Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
OffCourses-TSI est susceptible de faire passer un expert sur le lieu de livraison du Client pour valider ou non la conformité de la commande.
En cas d'incident survenu lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Client de OffCourses-TSI en présence du livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans un délai de 48 heures (passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte), confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse du Service Client ; une personne du Service Client prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.
OffCourses-TSI s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date de réception de celles-ci.
16. Propriété intellectuelle :
En se connectant sur le site Internet créé par la société Off Courses-TSI, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de la société Off Courses-TSI.
17. Opposition au démarchage téléphonique :
Conformément à l’Article L.223-2 du Code de la consommation, le client ayant renseigné son numéro de téléphone lors de sa commande en ligne a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
18. Clause exonératoire de responsabilité :
D’une manière générale, la société OffCourses-TSI ne pourra être tenue pour responsable de tout évènement imputable à la force majeure, du fait du client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La société OffCourses-TSI sera, exonérée de plein droit de toutes responsabilités dans ces hypothèses.
19. Service Relations Clients :
Pour toute difficulté n’ayant pu trouver une solution directement avec la société OffCourses-TSI, le client peut :
- Adresser un e‐mail à : info@offcourses.net ;
- ou, un courrier à la société OffCourses-TSI, situé 53 rue de Bramafan à 73230 Barby ;
- ou, encore téléphoner au : +33 479.723.826.
Toutes les demandes et problèmes sont pris en compte et traités dans les plus brefs délais après réception du courrier, courrier électronique ou appel téléphonique, par le destinataire qui tentera de leur trouver une solution.
20. Médiateur de la consommation :
En cas de litige, le client s’adressera par priorité au Service Client de la société OffCourses-TSI pour obtenir une solution amiable.
Conformément à l’Article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du Service Client de la société OffCourses-TSI.
La société OffCourses-TSI adhère au Service du Médiateur de la consommation de l’UMAP (Union des Métiers Alimentaires de Proximité) dont les coordonnées sont les suivantes :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2CJ)
14, rue saint Jean - 75017 Paris
Après démarche préalable écrite du client auprès du Service Client de la société OffCourses-TSI, le Médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici
En tout état de cause, le client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges (RLL) mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
21. Loi applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
En cas de contestation pouvant résulter de l’exécution des présentes conditions générales de vente, et faute de règlement amiable avec le Service Client ou le Médiateur de la consommation, la juridiction compétente pour un litige d’ordre civil est celle du lieu de résidence du défendeur (article 42), ou celle du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46), le tribunal de Chambéry (73000).
Annexe 1
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat qui vous lie avec la société Off Courses-TSI.)
A l’attention de la société Off Courses-TSI - 53 rue de Bramafan - 73230 BARBY ‐ Tél. : +33 479.723.826 adresse électronique : info@offcourses.net
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci‐dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : (à compléter) …………………………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : (à compléter) …………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : (à compléter) …………………………………………………………………………
Signature(s) du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (à compléter) …………………………………………
(*) Rayez la mention inutile
